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Calculateur de délais pour le droit suisse

Calculez le dernier jour d'un délai, à partir d'un catalogue de plus de 250 délais ou librement, selon le CPC, la LP, la LTF, le CPP, la PA, la LPGA, la LIFD, le CO ou le droit de procédure des cantons, en tenant compte des féries judiciaires et des féries de poursuite, des week-ends, des jours fériés des 26 cantons et de l'avis de retrait. Chaque étape affiche le texte légal ; le calculateur n'indique une date que lorsqu'elle est certaine.

Gratuit, sans inscription · Les données saisies ne sont pas enregistrées · Texte légal pour chaque étape · État du droit : 24 octobre 2026

Calculer un délai

  • Quel délai ? Choisissez un délai dans le catalogue ; le régime des délais et la durée sont alors repris. Pour d'autres délais, choisissez « Saisir votre propre délai ».
  • Régime des délais: Procédure civile (CPC), Poursuite et faillite (LP), Tribunal fédéral (LTF), Procédure pénale (CPP), Procédure administrative fédérale (PA), Assurances sociales (LPGA), Impôt fédéral direct (LIFD), Droit des obligations (CO), Procédure cantonale (administration, impôts, droit de la construction)
  • Comment avez-vous reçu le courrier ? Reçu en recommandé ou en mains propres; Avis de retrait dans la boîte aux lettres; Par envoi postal normal (p. ex. Courrier A Plus); Pas de courrier : le délai court à partir d'un événement
  • Durée du délai: jours, semaines, mois, années. Ce jour n'est pas compté ; le décompte commence le lendemain.
  • La décision indique-t-elle que les féries judiciaires ne s'appliquent pas ? Si cette indication fait défaut, les délais sont tout de même suspendus (art. 145 al. 3 CPC, ATF 139 III 78).

Catalogue des délais : les principaux délais du droit fédéral

Le calculateur connaît ces délais avec leur durée, leur point de départ et leur régime. Chacun repose sur le texte de la disposition légale citée. Les délais cantonaux sont couverts pour les 26 cantons ; les oppositions « pendant la mise à l'enquête » d'une demande de permis de construire manquent le plus souvent à dessein, parce que la loi ne dit pas si le premier jour de la mise à l'enquête est compté.

Domaine du droitDélaiDuréeDébutLoi
Procédure civile (CPC)Appel (procédure ordinaire ou simplifiée)30 joursNotification de la décision motivéeart. 311 al. 1 CPC
Procédure civile (CPC)Réponse à l’appel (procédure ordinaire ou simplifiée)30 joursNotification de l’appelart. 312 al. 2 CPC
Procédure civile (CPC)Appel en procédure sommaire10 joursNotification de la décision motivéeart. 314 al. 1 CPC
Procédure civile (CPC)Appel dans les procédures sommaires du droit de la famille (art. 271, 276, 302, 305 CPC)30 joursNotification de la décision motivéeart. 314 al. 2 CPC
Procédure civile (CPC)Recours contre une décision (procédure ordinaire ou simplifiée)30 joursNotification de la décision motivéeart. 321 al. 1 CPC
Procédure civile (CPC)Recours contre une décision rendue en procédure sommaire10 joursNotification de la décision motivéeart. 321 al. 2 CPC
Procédure civile (CPC)Recours contre une ordonnance d’instruction10 joursNotification de l’ordonnanceart. 321 al. 2 CPC
Procédure civile (CPC)Réponse au recours (procédure ordinaire ou simplifiée)30 joursNotification du recoursart. 322 al. 2 CPC, art. 321 al. 1 CPC
Procédure civile (CPC)Demande de révision90 joursDécouverte du motif de révisionart. 329 al. 1 CPC
Procédure civile (CPC)Requête en restitution de délai10 joursDisparition de la cause du défautart. 148 al. 2 CPC
Procédure civile (CPC)Action après réception de l’autorisation de procéder3 moisDélivrance de l’autorisation de procéderart. 209 al. 3 CPC
Procédure civile (CPC)Action après autorisation de procéder en matière de bail à loyer et à ferme30 joursDélivrance de l’autorisation de procéderart. 209 al. 4 CPC
Procédure civile (CPC)Opposition à une proposition de décision de l’autorité de conciliation20 joursCommunication écrite de la proposition de décisionart. 211 al. 1 CPC
Poursuite et faillite (LP)Opposition au commandement de payer10 joursNotification du commandement de payerart. 74 al. 1 LP
Poursuite et faillite (LP)Opposition dans la poursuite pour effets de change5 joursNotification du commandement de payerart. 179 al. 1 LP
Poursuite et faillite (LP)Plainte à l’autorité de surveillance contre une mesure de l’office des poursuites ou des faillites10 joursConnaissance de la mesureart. 17 al. 2 LP
Poursuite et faillite (LP)Recours à l’autorité supérieure de surveillance10 joursNotification de la décision de l’autorité inférieure de surveillanceart. 18 al. 1 LP
Poursuite et faillite (LP)Action en libération de dette après mainlevée provisoire20 joursMainlevéeart. 83 al. 2 LP
Poursuite et faillite (LP)Contestation de la prétention d’un tiers auprès de l’office des poursuites (procédure de revendication)10 joursAssignation du délai par l’office des poursuitesart. 107 al. 2 LP
Poursuite et faillite (LP)Action en revendication du tiers (biens en possession du débiteur)20 joursAssignation du délai par l’office des poursuitesart. 107 al. 5 LP
Poursuite et faillite (LP)Action en contestation de la revendication contre le tiers (biens en possession du tiers)20 joursAssignation du délai par l’office des poursuitesart. 108 al. 2 LP
Poursuite et faillite (LP)Action en contestation de l’état de collocation dans la saisie20 joursRéception de l’extrait de l’état de collocationart. 148 al. 1 LP
Poursuite et faillite (LP)Action en contestation de l’état de collocation dans la faillite20 joursPublication du dépôt de l’état de collocationart. 250 al. 1 LP
Tribunal fédéral (LTF)Recours au Tribunal fédéral30 joursNotification de l’expédition complèteart. 100 al. 1 LTF
Tribunal fédéral (LTF)Recours au Tribunal fédéral contre les décisions de l’autorité de surveillance en matière de LP10 joursNotification de l’expédition complèteart. 100 al. 2 let. a LTF
Tribunal fédéral (LTF)Recours au Tribunal fédéral en matière d’entraide pénale internationale ou d’assistance administrative internationale en matière fiscale10 joursNotification de l’expédition complèteart. 100 al. 2 let. b LTF
Tribunal fédéral (LTF)Recours au Tribunal fédéral dans la poursuite pour effets de change5 joursNotification de l’expédition complèteart. 100 al. 3 LTF
Tribunal fédéral (LTF)Demande de révision au Tribunal fédéral (faits nouveaux et autres motifs)90 joursDécouverte du motif de révisionart. 124 al. 1 let. d LTF
Tribunal fédéral (LTF)Demande de restitution de délai devant le Tribunal fédéral30 joursCessation de l’empêchementart. 50 al. 1 LTF
Procédure pénale (CPP)Opposition à une ordonnance pénale10 joursNotification de l’ordonnance pénaleart. 354 al. 1 CPP
Procédure pénale (CPP)Recours (p. ex. contre des décisions du ministère public, classement)10 joursNotification de la décisionart. 396 al. 1 CPP
Procédure pénale (CPP)Annonce d’appel10 joursRemise ou notification du dispositif écrit du jugementart. 399 al. 1 CPP, art. 384 let. a CPP
Procédure pénale (CPP)Déclaration d’appel20 joursNotification du jugement motivéart. 399 al. 3 CPP
Procédure pénale (CPP)Appel joint ou demande de non-entrée en matière20 joursRéception de la déclaration d’appelart. 400 al. 3 CPP
Procédure pénale (CPP)Demande de restitution de délai dans la procédure pénale30 joursDisparition de la cause du défautart. 94 al. 2 CPP
Procédure administrative fédérale (PA)Recours contre une décision d’une autorité fédérale (p. ex. au Tribunal administratif fédéral)30 joursNotification de la décisionart. 50 al. 1 PA
Procédure administrative fédérale (PA)Demande de révision (PA)90 joursDécouverte du motif de révisionart. 67 al. 1 PA
Procédure administrative fédérale (PA)Demande de restitution de délai (PA)30 joursCessation de l’empêchementart. 24 al. 1 PA
Procédure administrative fédérale (PA)Recours en matière de marchés publics de la Confédération20 joursNotification de la décisionart. 56 al. 1 LMP, art. 56 al. 2 LMP
Assurances sociales (LPGA)Opposition à une décision (p. ex. AVS, assurance-accidents, assurance-maladie)30 joursNotification de la décisionart. 52 al. 1 LPGA
Assurances sociales (LPGA)Recours au tribunal cantonal des assurances30 joursNotification de la décision sur oppositionart. 60 al. 1 LPGA
Assurances sociales (LPGA)Demande de restitution de délai (LPGA)30 joursCessation de l’empêchementart. 41 LPGA
Impôt fédéral direct (LIFD)Réclamation contre la décision de taxation30 joursNotification de la décision de taxationart. 132 al. 1 LIFD
Impôt fédéral direct (LIFD)Recours à la commission de recours en matière fiscale30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 140 al. 1 LIFD, art. 140 al. 4 LIFD
Impôt fédéral direct (LIFD)Demande de révision (LIFD)90 joursDécouverte du motif de révisionart. 148 LIFD
Bail, travail, sociétés, droit successoral (CO, CC)Contestation du congé (bail à loyer)30 joursRéception du congéart. 273 al. 1 CO
Bail, travail, sociétés, droit successoral (CO, CC)Prolongation d’un bail de durée indéterminée30 joursRéception du congéart. 273 al. 2 let. a CO
Bail, travail, sociétés, droit successoral (CO, CC)Contestation du loyer initial30 joursRéception de la chose louéeart. 270 al. 1 CO
Bail, travail, sociétés, droit successoral (CO, CC)Contestation d’une majoration de loyer30 joursAvis de majorationart. 270b al. 1 CO
Bail, travail, sociétés, droit successoral (CO, CC)Action en indemnité pour congé abusif (contrat de travail)180 joursFin des rapports de travailart. 336b al. 2 CO
Bail, travail, sociétés, droit successoral (CO, CC)Action en annulation d’une décision de l’assemblée générale (SA)2 moisAssemblée généraleart. 706a al. 1 CO
Bail, travail, sociétés, droit successoral (CO, CC)Répudiation d’une succession3 moisConnaissance du décès (héritiers légaux) ou communication officielle (héritiers institués)art. 567 al. 1 CC, art. 567 al. 2 CC, art. 7 CC
Canton de Zurich (VRG, impôts, droit de la construction)Recours contre une décision d’une autorité administrative30 joursCommunication de la décision§ 22 al. 1 VRG ZH, § 22 al. 2 VRG ZH
Canton de Zurich (VRG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal administratif30 joursCommunication de la décision§ 53 VRG ZH, § 22 al. 1 VRG ZH
Canton de Zurich (VRG, impôts, droit de la construction)Demande de restitution de délai (VRG)10 joursCessation de l’empêchement§ 12 al. 2 VRG ZH
Canton de Zurich (VRG, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la décision de taxation (impôts cantonaux et communaux)30 joursNotification de la décision de taxation§ 140 al. 1 StG ZH, § 4 VRG ZH
Canton de Zurich (VRG, impôts, droit de la construction)Recours au tribunal de recours en matière fiscale30 joursNotification de la décision sur réclamation§ 147 al. 1 StG ZH, § 115 StG ZH
Canton de Zurich (VRG, impôts, droit de la construction)Recours en matière fiscale au Tribunal administratif30 joursNotification de la décision du tribunal de recours en matière fiscale§ 153 al. 1 StG ZH, § 153 al. 4 StG ZH, § 115 StG ZH
Canton de Zurich (VRG, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révision§ 156 StG ZH
Canton de Zurich (VRG, impôts, droit de la construction)Demande de notification de la décision en matière de construction20 joursPublication du projet de construction§ 315 al. 1 PBG ZH, § 316 al. 1 PBG ZH
Canton de Zurich (VRG, impôts, droit de la construction)Recours au tribunal de recours en matière de construction30 joursCommunication de la décision en matière de construction§ 329 al. 1 PBG ZH, § 22 al. 1 VRG ZH, § 22 al. 2 VRG ZH
Canton de Berne (VRPG, impôts, droit de la construction)Opposition (lorsque la loi la prévoit)30 joursNotification de la décisionart. 54 al. 1 VRPG BE
Canton de Berne (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours administratif (direction, préfet, Conseil-exécutif)30 joursNotification ou publication de l’acte attaquéart. 67 al. 1 VRPG BE
Canton de Berne (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours de droit administratif30 joursNotification de la décisionart. 81 al. 1 VRPG BE
Canton de Berne (VRPG, impôts, droit de la construction)Demande de restitution de délai (VRPG)30 joursCessation de l’empêchementart. 43 al. 2 VRPG BE
Canton de Berne (VRPG, impôts, droit de la construction)Demande de révision (VRPG)60 joursDécouverte du motif de révisionart. 96 al. 1 VRPG BE
Canton de Berne (VRPG, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la taxation (impôts cantonaux et communaux)30 joursNotification de la décisionart. 190 al. 1 StG BE, art. 151 al. 1 StG BE
Canton de Berne (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours à la commission de recours en matière fiscale30 joursNotification de la décision sur oppositionart. 196 al. 1 StG BE, art. 151 al. 1 StG BE
Canton de Berne (VRPG, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 203 al. 1 StG BE
Canton de Berne (VRPG, impôts, droit de la construction)Opposition à une demande de permis de construire30 joursPremière publication ou notification de la communication écriteart. 31 al. 1 BewD BE, art. 41 al. 1 VRPG BE
Canton de Berne (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours en matière de construction à la Direction des travaux publics et des transports30 joursNotification de la décision en matière de constructionart. 40 al. 1 BauG BE
Canton d’Argovie (VRPG, impôts, droit de la construction)Opposition (lorsque la loi la prévoit)30 joursNotification de la décision§ 40 al. 1bis VRPG AG
Canton d’Argovie (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours administratif (Conseil d’État, département)30 joursNotification de la décision§ 44 al. 1 VRPG AG
Canton d’Argovie (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours de droit administratif30 joursNotification de la décision§ 44 al. 1 VRPG AG, § 54 al. 1 VRPG AG
Canton d’Argovie (VRPG, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la taxation (impôts cantonaux et communaux)30 joursNotification de la décision§ 187 al. 1 StG AG, § 186 al. 1 StG AG
Canton d’Argovie (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours au tribunal administratif spécial (impôts)30 joursNotification de la décision sur opposition§ 187 al. 1 StG AG, § 186 al. 1 StG AG
Canton d’Argovie (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal administratif (impôts)30 joursNotification de la décision du tribunal administratif spécial§ 187 al. 1 StG AG, § 186 al. 1 StG AG
Canton d’Argovie (VRPG, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révision§ 202 al. 1 StG AG
Canton d’Argovie (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours contre une décision du conseil communal en matière de construction30 joursNotification de la décision§ 61 al. 1 BauV AG
Canton de Lucerne (VRG, impôts, droit de la construction)Opposition à une décision finale20 joursNotification de la décision§ 119 al. 1 VRG LU
Canton de Lucerne (VRG, impôts, droit de la construction)Recours administratif ou recours de droit administratif30 joursNotification de la décision§ 130 al. 1 VRG LU
Canton de Lucerne (VRG, impôts, droit de la construction)Demande de restitution de délai (VRG)10 joursCessation de l’empêchement§ 36 al. 1 VRG LU
Canton de Lucerne (VRG, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la taxation (impôts cantonaux et communaux)30 joursNotification de la décision de taxation§ 154 al. 1 StG LU, § 132 al. 1 StG LU
Canton de Lucerne (VRG, impôts, droit de la construction)Recours de droit administratif en matière fiscale30 joursNotification de la décision sur réclamation§ 164 al. 3 StG LU, § 132 al. 1 StG LU
Canton de Lucerne (VRG, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révision§ 169 al. 1 StG LU
Canton de Lucerne (VRG, impôts, droit de la construction)Recours de droit administratif contre une décision en matière de construction20 joursNotification de la décision§ 206 al. 1 PBG LU
Canton de Saint-Gall (VRP, impôts)Recours (commune, département, gouvernement, commission de recours administratif)14 joursNotification de la décision ou du prononcéart. 47 al. 1 VRP SG
Canton de Saint-Gall (VRP, impôts)Recours contre des mesures provisionnelles ou des mesures d’exécution5 joursNotification de la décisionart. 47 al. 2 VRP SG
Canton de Saint-Gall (VRP, impôts)Recours au Tribunal administratif14 joursNotification de la décisionart. 64 al. 1 VRP SG, art. 47 al. 1 VRP SG
Canton de Saint-Gall (VRP, impôts)Réclamation contre la taxation (impôts cantonaux et communaux)30 joursNotification de la décisionart. 180 al. 1 StG SG, art. 161 al. 1 StG SG
Canton de Saint-Gall (VRP, impôts)Recours à la commission de recours administratif (impôts)30 joursNotification de la décision sur oppositionart. 194 al. 1 StG SG, art. 30 al. 2 VRP SG
Canton de Saint-Gall (VRP, impôts)Recours au Tribunal administratif (impôts)30 joursNotification de la décision de la commission de recours administratifart. 196 al. 1 StG SG, art. 30 al. 2 VRP SG
Canton de Bâle-Ville (Tribunal administratif, impôts)Recours au Tribunal administratif: annonce10 joursNotification de l’ordonnance§ 16 al. 1 VRPG BS
Canton de Bâle-Ville (Tribunal administratif, impôts)Recours au Tribunal administratif: motivation30 joursNotification de l’ordonnance§ 16 al. 2 VRPG BS
Canton de Bâle-Ville (Tribunal administratif, impôts)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la taxation§ 160 al. 1 StG BS, § 147 al. 3 StG BS
Canton de Bâle-Ville (Tribunal administratif, impôts)Recours à la commission de recours en matière fiscale30 joursNotification de la décision sur réclamation§ 164 al. 1 StG BS, § 147 al. 3 StG BS
Canton de Bâle-Ville (Tribunal administratif, impôts)Recours au Tribunal administratif (impôts)30 joursNotification de la décision de la commission de recours en matière fiscale§ 171 al. 2 StG BS, § 147 al. 3 StG BS
Canton de Bâle-Ville (Tribunal administratif, impôts)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révision§ 174 al. 2 StG BS
Canton de Bâle-Campagne (VwVG, VPO, impôts, droit de la construction)Recours au Conseil d’État10 joursNotification de la décision§ 33 al. 1 VwVG BL BL
Canton de Bâle-Campagne (VwVG, VPO, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal cantonal (droit administratif)10 joursNotification de la décision ou du prononcé§ 48 al. 1 VPO BL
Canton de Bâle-Campagne (VwVG, VPO, impôts, droit de la construction)Demande de restitution de délai (VwVG BL)10 joursCessation de l’empêchement§ 5 al. 5 VwVG BL BL
Canton de Bâle-Campagne (VwVG, VPO, impôts, droit de la construction)Demande de révision ou de réexamen (VwVG BL)90 joursDécouverte du motif de révision§ 40 al. 3 VwVG BL BL
Canton de Bâle-Campagne (VwVG, VPO, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la taxation (impôts cantonaux et communaux)30 joursNotification de la taxation§ 122 al. 1 StG BL
Canton de Bâle-Campagne (VwVG, VPO, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal fiscal30 joursNotification de la décision sur réclamation§ 124 al. 1 StG BL
Canton de Bâle-Campagne (VwVG, VPO, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal cantonal (impôts)30 joursNotification de la décision du Tribunal fiscal§ 131 al. 1 StG BL
Canton de Bâle-Campagne (VwVG, VPO, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révision§ 132 al. 3 StG BL
Canton de Bâle-Campagne (VwVG, VPO, impôts, droit de la construction)Recours à la commission de recours en matière de construction10 joursNotification de la décision en matière de construction§ 133 al. 3 RBG BL
Canton de Vaud (LPA-VD, impôts)Réclamation (lorsqu’une loi la prévoit)30 joursNotification de la décisionart. 68 al. 1 LPA-VD VD
Canton de Vaud (LPA-VD, impôts)Recours administratif30 joursNotification de la décisionart. 77 LPA-VD VD
Canton de Vaud (LPA-VD, impôts)Recours au Tribunal cantonal (CDAP)30 joursNotification de la décisionart. 95 al. 1 LPA-VD VD
Canton de Vaud (LPA-VD, impôts)Demande de restitution de délai10 joursFin de l’empêchementart. 22 al. 2 LPA-VD VD
Canton de Vaud (LPA-VD, impôts)Demande de révision (LPA-VD)90 joursDécouverte du moyen de révisionart. 101 al. 1 LPA-VD VD
Canton de Vaud (LPA-VD, impôts)Réclamation contre la décision de taxation30 joursNotification de la décisionart. 186 al. 1 LI VD, art. 166 al. 1 LI VD
Canton de Vaud (LPA-VD, impôts)Recours au Tribunal cantonal en matière fiscale30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 199 al. 1 LI VD, art. 95 al. 1 LPA-VD VD
Canton de Vaud (LPA-VD, impôts)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 204 al. 1 LI VD
Canton de Genève (LPA, impôts)Recours contre une décision finale30 joursNotification de la décisionart. 62 al. 1 LPA GE
Canton de Genève (LPA, impôts)Recours contre une autre décision (p. ex. incidente)10 joursNotification de la décisionart. 62 al. 1 LPA GE
Canton de Genève (LPA, impôts)Réclamation (lorsque la loi la prévoit)30 joursNotification de la décisionart. 51 al. 4 LPA GE
Canton de Genève (LPA, impôts)Réclamation contre la taxation (impôts cantonaux)30 joursNotification de la décisionart. 39 al. 1 LPFisc GE, art. 41 al. 1 LPFisc GE
Canton de Genève (LPA, impôts)Recours au Tribunal administratif de première instance (impôts)30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 49 al. 1 LPFisc GE, art. 49 al. 4 LPFisc GE
Canton de Genève (LPA, impôts)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 56 LPFisc GE
Canton du Tessin (LPAmm, impôts)Recours au Conseil d’État ou au Tribunal cantonal administratif30 joursNotification de la décisionart. 68 al. 1 LPAmm TI
Canton du Tessin (LPAmm, impôts)Recours contre des mesures provisionnelles15 joursNotification de la décisionart. 68 al. 2 LPAmm TI, art. 16 al. 3 LPAmm TI
Canton du Tessin (LPAmm, impôts)Demande de restitution de délai10 joursCessation de l’empêchementart. 15 al. 2 LPAmm TI
Canton du Tessin (LPAmm, impôts)Demande de révision (LPAmm)30 joursDécouverte du motif de révisionart. 58 al. 1 LPAmm TI
Canton du Tessin (LPAmm, impôts)Réclamation contre la décision de taxation30 joursNotification de la décisionart. 206 al. 1 LT TI, art. 192 al. 2 LT TI
Canton du Tessin (LPAmm, impôts)Recours à la Chambre de droit fiscal30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 227 al. 1 LT TI, art. 192 al. 2 LT TI
Canton du Tessin (LPAmm, impôts)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 233 LT TI
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (VerwVG, VerwGG, impôts)Recours à la Standeskommission30 joursNotification de la décisionart. 39 al. 1 VerwVG AI
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (VerwVG, VerwGG, impôts)Recours contre une décision sur une demande de permis de construire10 joursNotification de la décisionart. 51 al. 4 VerwVG AI
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (VerwVG, VerwGG, impôts)Recours au Tribunal administratif30 joursNotification de la décisionart. 16 al. 1 VerwGG AI
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (VerwVG, VerwGG, impôts)Recours contre des mesures provisionnelles, des décisions incidentes ou des décisions d’exécution7 joursNotification de la décisionart. 16 al. 3 VerwGG AI
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (VerwVG, VerwGG, impôts)Demande de restitution de délai (VerwVG)30 joursCessation de l’empêchementart. 29 al. 1 VerwVG AI
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (VerwVG, VerwGG, impôts)Demande de révision auprès du Tribunal administratif90 joursDécouverte du motif de révisionart. 33 al. 3 VerwGG AI
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (VerwVG, VerwGG, impôts)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxationart. 143 al. 1 StG AI, art. 129 al. 1 StG AI
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (VerwVG, VerwGG, impôts)Recours au Tribunal administratif (impôts)30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 149 al. 1 StG AI, art. 149 al. 4 StG AI
Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (VerwVG, VerwGG, impôts)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 150 al. 3 StG AI
Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours à une autorité administrative20 joursNotification de la décisionart. 31a al. 1 VRPG AR
Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal supérieur (tribunal administratif)30 joursNotification de la décisionart. 55 al. 1 VRPG AR
Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (VRPG, impôts, droit de la construction)Demande de restitution de délai (VRPG)5 joursCessation de l’empêchementart. 6 al. 2 VRPG AR
Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (VRPG, impôts, droit de la construction)Demande de reprise de la procédure (révision)60 joursDécouverte du motif de révisionart. 26 al. 2 VRPG AR
Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (VRPG, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxationart. 171 al. 1 StG AR
Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal supérieur (impôts)30 joursNotification de la décision sur oppositionart. 188 al. 1 StG AR, art. 188 al. 5 StG AR
Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (VRPG, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 190 al. 1 StG AR
Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (VRPG, impôts, droit de la construction)Recours contre des décisions fondées sur la loi sur les constructions20 joursNotification de la décisionart. 110 al. 1 BauG AR, art. 110 al. 3 BauG AR
Canton de Glaris (VRG, impôts)Recours administratif ou recours de droit administratif30 joursNotification de la décisionart. 89 al. 1 VRG GL
Canton de Glaris (VRG, impôts)Recours contre une décision incidente10 joursNotification de la décisionart. 89 al. 1 VRG GL
Canton de Glaris (VRG, impôts)Demande de restitution de délai (VRG)10 joursCessation de l’empêchementart. 36 al. 1 VRG GL
Canton de Glaris (VRG, impôts)Demande de révision (VRG)90 joursDécouverte du motif de révisionart. 119 al. 1 VRG GL
Canton de Glaris (VRG, impôts)Recours à la commission de recours en matière fiscale30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 165a al. 1 StG GL
Canton de Glaris (VRG, impôts)Recours de droit administratif en matière fiscale30 joursNotification de la décision de la commission de recours en matière fiscaleart. 166 al. 1 StG GL
Canton de Schaffhouse (VRG, impôts, droit de la construction)Recours au Conseil d’État20 joursCommunication de la décisionart. 20 al. 1 VRG SH
Canton de Schaffhouse (VRG, impôts, droit de la construction)Moyen de droit devant le Tribunal supérieur (tribunal administratif)20 joursCommunication de la décisionart. 39 al. 1 VRG SH
Canton de Schaffhouse (VRG, impôts, droit de la construction)Réclamation contre le décompte final (impôts)30 joursNotification du décompte finalart. 150 al. 1 StG SH, art. 151 al. 1 StG SH
Canton de Schaffhouse (VRG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal supérieur (impôts)30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 161 al. 1 StG SH, art. 161 al. 4 StG SH
Canton de Schaffhouse (VRG, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 166 al. 1 StG SH
Canton de Schaffhouse (VRG, impôts, droit de la construction)Recours contre une décision en matière de construction20 joursRéception de la décisionart. 69 al. 1 BauG SH
Canton de Nidwald (VRG, impôts, droit de la construction)Recours administratif ou recours de droit administratif20 joursNotification de la décisionart. 71 al. 1 VRG NW
Canton de Nidwald (VRG, impôts, droit de la construction)Opposition20 joursNotification de la décisionart. 64 al. 1 VRG NW, art. 71 al. 1 VRG NW
Canton de Nidwald (VRG, impôts, droit de la construction)Demande de restitution de délai (VRG)10 joursCessation de l’empêchementart. 38 al. 1 VRG NW
Canton de Nidwald (VRG, impôts, droit de la construction)Demande de révision (VRG)90 joursDécouverte du motif de révisionart. 109 al. 1 VRG NW
Canton de Nidwald (VRG, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxationart. 202 al. 1 StG NW, art. 186 al. 1 StG NW
Canton de Nidwald (VRG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal administratif (impôts)30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 206 al. 1 StG NW, art. 186 al. 1 StG NW
Canton de Nidwald (VRG, impôts, droit de la construction)Recours contre des décisions du conseil communal en matière de construction20 joursNotification de l’ordonnanceart. 169 al. 2 PBG NW
Canton d’Obwald (StVG, VGV, impôts, droit de la construction)Recours administratif (département, Conseil d’État)20 joursNotification de la décisionart. 67 al. 1 StVG OW
Canton d’Obwald (StVG, VGV, impôts, droit de la construction)Recours de droit administratif30 joursNotification de la décisionart. 8b al. 1 VGV OW
Canton d’Obwald (StVG, VGV, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxationart. 206 al. 1 StG OW, art. 186 al. 4 StG OW
Canton d’Obwald (StVG, VGV, impôts, droit de la construction)Recours à la commission de recours en matière fiscale30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 218 al. 1 StG OW, art. 186 al. 4 StG OW
Canton d’Obwald (StVG, VGV, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal administratif (impôts)30 joursNotification de la décision de la commission de recours en matière fiscaleart. 224 al. 1 StG OW, art. 186 al. 4 StG OW
Canton d’Obwald (StVG, VGV, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 226 al. 1 StG OW
Canton d’Obwald (StVG, VGV, impôts, droit de la construction)Recours contre une décision en matière de construction20 joursNotification de la décisionart. 129 al. 3 PBG OW
Canton d’Uri (VRPV, impôts, droit de la construction)Opposition20 joursNotification de la décisionArtikel 41 al. 1 VRPV UR
Canton d’Uri (VRPV, impôts, droit de la construction)Recours administratif au Conseil d’État20 joursNotification de la décisionArtikel 48 al. 1 VRPV UR
Canton d’Uri (VRPV, impôts, droit de la construction)Recours de droit administratif au Tribunal supérieur20 joursNotification de la décisionArtikel 59 al. 1 VRPV UR
Canton d’Uri (VRPV, impôts, droit de la construction)Demande de restitution de délai (VRPV)10 joursCessation de l’empêchementArtikel 31 al. 1 VRPV UR
Canton d’Uri (VRPV, impôts, droit de la construction)Demande de révision (VRPV)90 joursDécouverte du motif de révisionArtikel 80 al. 1 VRPV UR
Canton d’Uri (VRPV, impôts, droit de la construction)Réclamation auprès de la commission cantonale des impôts30 joursNotification de l’ordonnanceArtikel 199 al. 1 StG UR, Artikel 200 al. 1 StG UR
Canton d’Uri (VRPV, impôts, droit de la construction)Recours de droit administratif en matière fiscale30 joursNotification de la décision sur réclamationArtikel 205 al. 1 StG UR
Canton d’Uri (VRPV, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionArtikel 211 al. 1 StG UR
Canton d’Uri (VRPV, impôts, droit de la construction)Recours administratif contre une décision en matière de construction20 joursNotification de la décision en matière de constructionArtikel 122 al. 1 PBG UR, Artikel 48 al. 1 VRPV UR
Canton de Zoug (VRG, impôts)Opposition20 joursCommunication de la décision§ 36 al. 1 VRG ZG
Canton de Zoug (VRG, impôts)Recours administratif (p. ex. au Conseil d’État, également en matière de construction)20 joursCommunication de la décision§ 43 al. 1 VRG ZG
Canton de Zoug (VRG, impôts)Recours de droit administratif30 joursCommunication de la décision§ 64 al. 1 VRG ZG
Canton de Zoug (VRG, impôts)Demande de restitution de délai (VRG)10 joursCessation de l’empêchement§ 11 al. 3 VRG ZG
Canton de Zoug (VRG, impôts)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursRéception de la décision§ 118 al. 1 StG ZG, § 117 al. 1 StG ZG
Canton de Zoug (VRG, impôts)Recours au Tribunal administratif (impôts)30 joursNotification de la décision sur opposition§ 136 al. 1 StG ZG, § 117 al. 1 StG ZG
Canton de Zoug (VRG, impôts)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révision§ 140 al. 1 StG ZG
Canton de Fribourg (VRG, impôts)Recours à une autorité de juridiction administrative (p. ex. préfecture, direction)30 joursCommunication de la décisionart. 79 al. 1 VRG FR
Canton de Fribourg (VRG, impôts)Recours au Tribunal cantonal30 joursCommunication de la décisionart. 79 al. 1 VRG FR
Canton de Fribourg (VRG, impôts)Recours contre une décision incidente10 joursCommunication de la décisionart. 79 al. 2 VRG FR
Canton de Fribourg (VRG, impôts)Demande de restitution de délai (VRG)10 joursCessation de l’empêchementart. 31 al. 2 VRG FR
Canton de Fribourg (VRG, impôts)Demande de révision (VRG)90 joursDécouverte du motif de révisionart. 106 al. 1 VRG FR
Canton de Fribourg (VRG, impôts)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxationart. 175 al. 1 DStG FR
Canton de Fribourg (VRG, impôts)Recours au Tribunal cantonal (impôts)30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 180 al. 1 DStG FR, art. 182 al. 1 DStG FR
Canton de Fribourg (VRG, impôts)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 189 al. 1 DStG FR
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Opposition30 joursNotification de la décisionart. 34a al. 2 VVRG VS
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Recours administratif (p. ex. au Conseil d’État)30 joursNotification de la décisionart. 46 al. 1 VVRG VS
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Recours administratif contre une décision incidente10 joursNotification de la décisionart. 46 al. 1 VVRG VS
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Recours de droit administratif au Tribunal cantonal30 joursNotification de la décisionart. 80 al. 1 VVRG VS, art. 46 al. 1 VVRG VS
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Demande de restitution de délai (VVRG)10 joursCessation de l’empêchementart. 12 al. 3 VVRG VS
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Demande de révision (VVRG)90 joursDécouverte du motif de révisionart. 63 al. 1 VVRG VS
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxationart. 139 al. 1 StG VS, art. 140 al. 1 StG VS
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal cantonal (impôts)30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 150 al. 1 StG VS
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 155 al. 1 StG VS
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Opposition à une demande de permis de construire30 joursPublication dans la feuille officielleart. 57 al. 1 BauG VS
Canton du Valais (VVRG, impôts, droit de la construction)Recours contre une décision en matière de construction (Conseil d’État; pour les décisions de la CCC, Tribunal cantonal)30 joursNotification de la décisionart. 64 al. 1 BauG VS
Canton du Jura (Cpa, impôts)Opposition contre une décision30 joursNotification de la décisionart. 98 al. 1 Cpa JU
Canton du Jura (Cpa, impôts)Opposition contre une décision incidente10 joursNotification de la décisionart. 98 al. 1 Cpa JU
Canton du Jura (Cpa, impôts)Recours (juge administratif, Cour administrative, instances spéciales)30 joursNotification de la décisionart. 121 al. 1 Cpa JU
Canton du Jura (Cpa, impôts)Recours contre une décision incidente ou d’exécution10 joursNotification de la décisionart. 121 al. 1 Cpa JU
Canton du Jura (Cpa, impôts)Demande de restitution de délai10 joursFin de l’empêchementart. 48 al. 2 Cpa JU
Canton du Jura (Cpa, impôts)Demande de révision (Cpa)90 joursDécouverte du motif de révisionart. 209 al. 1 Cpa JU
Canton du Jura (Cpa, impôts)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décisionart. 157 al. 1 LI JU, art. 149 LI JU
Canton du Jura (Cpa, impôts)Recours à la Commission cantonale des recours (impôts)30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 161 al. 1 LI JU, art. 149 LI JU
Canton du Jura (Cpa, impôts)Recours à la Cour administrative (impôts)30 joursCommunication de la décisionart. 166 al. 1 LI JU, art. 149 LI JU
Canton du Jura (Cpa, impôts)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 170 LI JU, art. 149 LI JU
Canton de Neuchâtel (LPA, impôts)Réclamation ou opposition30 joursNotification de la décisionart. 99 al. 1 LPA NE
Canton de Neuchâtel (LPA, impôts)Recours (autorité administrative ou Tribunal cantonal)30 joursNotification de la décisionart. 109 LPA NE
Canton de Neuchâtel (LPA, impôts)Demande de restitution de délai10 joursFin de l’empêchementart. 36 al. 2 LPA NE
Canton de Neuchâtel (LPA, impôts)Demande de révision (LPA)90 joursDécouverte du motif de révisionart. 121 al. 2 LPA NE
Canton de Neuchâtel (LPA, impôts)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxationart. 201 al. 1 LCdir NE, art. 202 al. 1 LCdir NE
Canton de Neuchâtel (LPA, impôts)Recours au Tribunal cantonal (impôts)30 joursNotification de la décisionart. 216 al. 2 LCdir NE, art. 216d LCdir NE
Canton des Grisons (VRG, impôts)Recours administratif (au département ou au gouvernement)30 joursCommunication de la décisionart. 32 al. 1 VRG GR
Canton des Grisons (VRG, impôts)Recours administratif contre des ordonnances d’instruction et des mesures provisionnelles10 joursCommunication de la décisionart. 32 al. 2 VRG GR
Canton des Grisons (VRG, impôts)Recours au Tribunal supérieur (affaires administratives, également droit de la construction)30 joursCommunication de la décisionart. 52 al. 1 VRG GR
Canton des Grisons (VRG, impôts)Recours au Tribunal supérieur contre des ordonnances d’instruction et des mesures provisionnelles10 joursCommunication de la décisionart. 52 al. 2 VRG GR
Canton des Grisons (VRG, impôts)Demande de restitution de délai (VRG)10 joursCessation de l’empêchementart. 10 al. 2 VRG GR
Canton des Grisons (VRG, impôts)Demande de révision (VRG)90 joursConnaissance du motif de révisionart. 67 al. 2 VRG GR
Canton des Grisons (VRG, impôts)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxationart. 137 al. 1 StG GR
Canton des Grisons (VRG, impôts)Recours au Tribunal supérieur (impôts)30 joursNotification de la décision sur réclamationart. 139 al. 1 StG GR
Canton des Grisons (VRG, impôts)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révisionart. 142 al. 1 StG GR
Canton de Soleure (VRG, impôts, droit de la construction)Recours administratif (au département ou au Conseil d’État)10 joursNotification de l’ordonnance§ 32 al. 1 VRG SO
Canton de Soleure (VRG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal administratif10 joursNotification de la décision§ 67 al. 1 VRG SO
Canton de Soleure (VRG, impôts, droit de la construction)Demande de restitution de délai (VRG)10 joursCessation de l’empêchement§ 10bis al. 2 VRG SO
Canton de Soleure (VRG, impôts, droit de la construction)Recours contre des décisions de l’autorité en matière de construction (au Département des constructions et de la justice)10 joursNotification de l’ordonnance§ 2 al. 6 KBV SO
Canton de Soleure (VRG, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxation§ 149 al. 2 StG SO
Canton de Soleure (VRG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal fiscal cantonal (taxation)30 joursNotification de la décision sur réclamation§ 160 al. 2 StG SO
Canton de Soleure (VRG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal fiscal cantonal (décision de procédure)10 joursNotification de la décision sur réclamation§ 160 al. 2 StG SO
Canton de Soleure (VRG, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révision§ 166 al. 1 StG SO
Canton de Thurgovie (VRG, impôts)Recours (au département ou à la commission de recours, également en matière de construction)30 joursNotification de la décision§ 45 al. 1 VRG TG
Canton de Thurgovie (VRG, impôts)Recours au Tribunal administratif30 joursNotification de la décision§ 57 al. 1 VRG TG
Canton de Thurgovie (VRG, impôts)Demande de restitution de délai (VRG)14 joursCessation de l’empêchement§ 26 al. 1 VRG TG
Canton de Thurgovie (VRG, impôts)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxation§ 164 al. 1 StG TG
Canton de Thurgovie (VRG, impôts)Recours à la commission de recours en matière fiscale30 joursNotification de la décision sur réclamation§ 175 al. 1 StG TG
Canton de Thurgovie (VRG, impôts)Recours au Tribunal administratif (impôts)30 joursNotification de la décision de la commission de recours en matière fiscale§ 176 al. 1 StG TG, § 176 al. 2 StG TG
Canton de Thurgovie (VRG, impôts)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révision§ 179a al. 3 StG TG
Canton de Schwyz (VRP, JG, impôts, droit de la construction)Recours administratif (au Conseil d’État)20 joursCommunication de la décision§ 47 al. 1 VRP SZ
Canton de Schwyz (VRP, JG, impôts, droit de la construction)Recours de droit administratif20 joursCommunication de la décision§ 56 al. 1 VRP SZ
Canton de Schwyz (VRP, JG, impôts, droit de la construction)Recours de droit administratif en matière de droits politiques et contre des décisions d’exécution10 joursCommunication de la décision§ 56 al. 2 VRP SZ
Canton de Schwyz (VRP, JG, impôts, droit de la construction)Demande de révision (VRP)90 joursConstatation du motif de révision§ 62 VRP SZ
Canton de Schwyz (VRP, JG, impôts, droit de la construction)Demande de restitution de délai (JG)10 joursCessation de l’empêchement§ 163 al. 3 JG SZ
Canton de Schwyz (VRP, JG, impôts, droit de la construction)Recours contre un permis de construire ou une décision sur opposition (au Conseil d’État)20 joursCommunication de la décision§ 82 al. 1 PBG SZ, § 47 al. 1 VRP SZ
Canton de Schwyz (VRP, JG, impôts, droit de la construction)Opposition d’un riverain dans la procédure simplifiée d’autorisation de construire20 joursNotification de l’avis écrit§ 79 al. 3 PBG SZ
Canton de Schwyz (VRP, JG, impôts, droit de la construction)Réclamation contre la taxation (impôts)30 joursNotification de la décision de taxation§ 151 al. 1 StG SZ
Canton de Schwyz (VRP, JG, impôts, droit de la construction)Recours au Tribunal administratif (impôts)30 joursNotification de la décision sur réclamation§ 166 al. 1 StG SZ
Canton de Schwyz (VRP, JG, impôts, droit de la construction)Demande de révision en matière fiscale90 joursDécouverte du motif de révision§ 170 StG SZ

Exemples

Voici comment calcule le calculateur de délais. Chaque exemple a été vérifié avec le calculateur.

Notification ou événementDélaiRégime des délaisDernier jourPourquoi
lundi 19 octobre 202610 joursCPC, procédure ordinairejeudi 29 octobre 2026Le jour de la notification n'est pas compté (art. 142 al. 1 CPC).
jeudi 2 juillet 202630 joursCPC, procédure ordinairemercredi 2 septembre 2026Du 15 juillet au 15 août, le délai est suspendu, soit 32 jours (art. 145 al. 1 let. b CPC).
mercredi 26 janvier 20223 moisCPC, procédure ordinairemercredi 11 mai 2022Délai en mois à compter du jour de la notification : 26 avril 2022, prolongé de 15 jours de suspension autour de Pâques (ATF 150 III 367 consid. 4.5).
lundi 6 juillet 202610 joursLP, procédure de poursuite (office des poursuites, autorité de surveillance)mercredi 5 août 2026Opposition : la fin du délai (16 juillet) tombe pendant les féries de poursuite ; prolongation jusqu'au troisième jour utile qui suit (art. 63 LP).
lundi 6 juillet 202630 joursLTF, autres procédureslundi 7 septembre 2026Recours au Tribunal fédéral : 32 jours de suspension en été ; la fin du délai, un dimanche, est reportée au lundi (art. 45 et 46 LTF).
mercredi 23 décembre 202610 joursCPPlundi 4 janvier 2027Opposition à une ordonnance pénale : la procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires (art. 89 al. 2 CPP) ; le samedi et le dimanche reportent l'échéance au lundi.
jeudi 10 décembre 202630 joursLPGAlundi 25 janvier 2027Opposition en matière d'assurances sociales : suspension du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 al. 4 LPGA).
jeudi 2 juillet 202630 joursCOlundi 3 août 2026Le dernier jour est le 1er août, suivi d'un dimanche : le délai expire le jour ouvrable suivant (art. 78 al. 1 CO, art. 110 al. 3 Cst.).

Quelles règles s'appliquent dans quelle procédure ?

Chaque loi de procédure calcule les délais un peu différemment. La plupart des erreurs surviennent avec les jours fériés et les féries judiciaires.

ProcédureJours fériés de quel canton ?Féries judiciairesParticularités
CPCCanton du tribunal (art. 142 al. 3 CPC)Oui, pour tous les délais ; pas en procédure de conciliation ni en procédure sommaire, pour autant que le tribunal l'ait signalé (art. 145 CPC, ATF 139 III 78)Délai en mois à compter du jour de la notification (ATF 150 III 367) ; un envoi postal normal reçu le week-end est réputé notifié le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 1bis CPC)
LPComme le CPC (art. 31 LP)Aucune ; les féries de poursuite prolongent le délai jusqu'au troisième jour utile qui suit (art. 56 et 63 LP) ; actions devant le juge : règles du CPC sur la suspension des délais, y compris leur exception pour la procédure sommaire (art. 56 al. 2 LP, art. 145 al. 4 CPC)Pas de féries de poursuite en cas de poursuite pour effets de change ; en procédure de séquestre, l'interdiction des actes de poursuite pendant les féries ne s'applique pas (art. 56 al. 1 LP)
LTFDomicile ou siège de la partie ou de son mandataire (art. 45 al. 2 LTF)Seulement pour les délais fixés en jours ; pas pour les mesures provisionnelles et d'autres procédures (art. 46 LTF)Avis de retrait : réputé notifié au plus tard le septième jour (art. 44 al. 2 LTF)
CPPDomicile ou siège de la partie ou de son mandataire (art. 90 al. 2 CPP)Aucune (art. 89 al. 2 CPP)Avis de retrait : réputé notifié le septième jour si la personne devait s'attendre à une notification (art. 85 al. 4 CPP)
PADomicile ou siège de la partie ou de son mandataire (art. 20 al. 3 PA)Seulement pour les délais fixés en jours ; pas pour les mesures provisionnelles ni les marchés publics (art. 22a PA)Avis de retrait : réputé notifié au plus tard le septième jour (art. 20 al. 2bis PA)
LPGADomicile ou siège de la partie ou de son mandataire (art. 38 al. 3 LPGA)Pour les délais en jours et en mois (art. 38 al. 4 LPGA)Avis de retrait : réputé notifié au plus tard le septième jour (art. 38 al. 2bis LPGA)
LIFDNon précisé par la loi (art. 133 al. 1 LIFD)Non prévues par la loiRéclamation dans les 30 jours (art. 132 LIFD)
COLieu du paiement (art. 78 al. 1 CO)AucuneLa loi n'assimile le samedi à un jour férié que pour les délais du droit fédéral (RS 173.110.3)
Procédures cantonales (les 26 cantons)Jours fériés du canton selon son droit de procédure ou son droit sur les jours de repos, parfois avec une liste propre dans la loi de procédure (p. ex. § 34 VRG LU, § 10 VRG ZG, § 9 VRG SO, art. 27 CPJA FR, art. 15 LPJA VS)Très variable : jamais dans les cantons BE, LU, BL, BS et ZG ; seulement devant les tribunaux, par exemple dans les cantons AG, SG, VD, VS, GR, TG, UR, AI et AR ; également pour les oppositions et les recours devant des autorités administratives dans les cantons GE, GL (délais légaux uniquement), NW et JU ; de manière générale dans les cantons TI, NE, OW, SZ et FR (à FR, la suspension d'été ne vaut que dans les causes relevant du Tribunal cantonal). À Noël, jusqu'au 5 janvier en VS et jusqu'au 7 janvier à SZ ; incertain devant les tribunaux administratifs de ZH, SH et SODélais de recours parfois inférieurs à 30 jours (p. ex. BL, BS et SO 10 jours, SG 14 jours, SZ, UR et ZG 20 jours) ; fiction de notification seulement là où la loi la prévoit (BE, GE, TI, AI, NE, SZ, BS devant le tribunal administratif)

Féries judiciaires 2026 et 2027

En procédure civile, les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas trois fois par an (art. 145 al. 1 CPC) : du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus, du 15 juillet au 15 août inclus et du 18 décembre au 2 janvier inclus.

Période20262027
Pâquesdu 29 mars au 12 avrildu 21 mars au 4 avril
Étédu 15 juillet au 15 aoûtdu 15 juillet au 15 août
Noël et Nouvel Andu 18 décembre 2026 au 2 janvier 2027du 18 décembre 2027 au 2 janvier 2028

Cette suspension ne s'applique ni à la procédure de conciliation ni à la procédure sommaire, ni aux voies de droit contre des décisions rendues en procédure sommaire (art. 145 al. 2 CPC, ATF 139 III 78). Le tribunal doit rendre les parties attentives à cette exception ; à défaut, les délais sont tout de même suspendus (art. 145 al. 3 CPC, ATF 139 III 78 consid. 5). Selon la jurisprudence, la suspension s'applique aussi après une procédure de conciliation au délai pour porter l'action devant le tribunal après la délivrance de l'autorisation de procéder et à l'opposition à une proposition de décision (ATF 138 III 615, ATF 144 III 404). Lorsqu'un acte est notifié pendant la suspension, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspension (art. 146 al. 1 CPC). Les mêmes périodes s'appliquent devant le Tribunal fédéral et dans la procédure administrative fédérale, mais seulement pour les délais fixés en jours (art. 46 LTF, art. 22a PA), ainsi qu'en matière d'assurances sociales (art. 38 al. 4 LPGA). La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires (art. 89 al. 2 CPP).

Féries de poursuite 2026 et 2027

Les féries de poursuite comprennent les sept jours avant et les sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que la période du 15 juillet au 31 juillet ; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change (art. 56 ch. 2 LP). Elles n'arrêtent pas le cours des délais : si la fin d'un délai coïncide avec un jour des féries, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour qui suit leur fin ; pour ce calcul, le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés ne sont pas comptés (art. 63 LP).

Période20262027
Pâquesdu 29 mars au 12 avrildu 21 mars au 4 avril
Étédu 15 juillet au 31 juilletdu 15 juillet au 31 juillet
Noëldu 18 décembre 2026 au 1er janvier 2027du 18 décembre 2027 au 1er janvier 2028

Comment calcule le calculateur de délais

Vous choisissez le régime des délais et indiquez comment et quand vous avez reçu le courrier, ainsi que la durée du délai. Le calculateur compte selon la lettre de la loi applicable : le jour de la notification n'est pas compté, le délai expire à son dernier jour. Il vérifie ensuite les féries judiciaires et les féries de poursuite, les samedis, les dimanches et les jours fériés, et affiche le texte légal pour chaque étape.

Il n'indique une date que lorsqu'elle est certaine. Si la fin du délai dépend d'une circonstance qu'il ne connaît pas, par exemple d'un jour férié qui ne vaut que dans certains cantons, il en indique la raison ainsi que le jour le plus précoce qui entre en ligne de compte. Une fin de délai calculée trop tard peut faire perdre un droit ; un résultat laissé ouvert est donc voulu.

Avis de retrait : quand l'envoi est-il réputé notifié ?

Celui qui ne retire pas un envoi recommandé doit tout de même se le laisser opposer : l'envoi est réputé notifié le septième jour après l'échec de la tentative de remise (art. 138 al. 3 let. a CPC, art. 85 al. 4 let. a CPP, art. 44 al. 2 LTF, art. 20 al. 2bis PA, art. 38 al. 2bis LPGA). Il faut que vous ayez dû vous attendre à une notification ; pour le CPC et le CPP, cette condition figure dans la loi.

Le septième jour vaut même s'il tombe un samedi ou un jour férié ; le délai commence à courir le lendemain (ATF 127 I 31). Si vous retirez l'envoi plus tôt, c'est le jour du retrait qui compte. Pour la LP, la LIFD et le CO, la loi ne prévoit pas une telle fiction de notification ; le calculateur n'y indique pas de date certaine, mais calcule par prudence à partir du jour de la tentative de distribution.

Délais en mois : le jour de la notification compte (ATF 150 III 367)

Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir ; en l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois (art. 142 al. 2 CPC). Il a longtemps été controversé de savoir si ce jour est celui de la notification ou le lendemain.

Le Tribunal fédéral a tranché : est déterminant le jour de la communication ou de l'événement (ATF 150 III 367 consid. 5.6). Dans l'affaire jugée, l'autorisation de procéder avait été notifiée le 26 janvier 2022 ; le délai de trois mois expirait le 26 avril 2022 et, en raison de la suspension de Pâques, 15 jours plus tard, le 11 mai 2022 (consid. 4.5). Les autres lois de procédure ne contiennent pas de règle de ce type ; pour les délais en mois, le calculateur y indique la date retenue par prudence.

Jours fériés des 26 cantons

Le droit cantonal détermine quels jours fériés prolongent un délai, souvent de manière différente selon la procédure. Le calculateur tient pour chaque canton des listes distinctes pour la procédure civile, la LP, la procédure pénale et les autres procédures, chacune avec le texte de la disposition cantonale. À Zurich, par exemple, la Saint-Berchtold compte en procédure civile et en procédure pénale (§ 122 GOG) ; la loi sur les jours de repos ne la mentionne pas (§ 1 RLG), de sorte qu'elle reste incertaine pour les délais devant le Tribunal fédéral ou selon le CO. Au Tessin et en Valais, le Vendredi saint n'est pas un jour férié. À Neuchâtel, en procédure civile, est réputé férié tout jour où l'administration cantonale est fermée au moins une demi-journée (art. 10a LI-CPC).

Les sources sont les recueils officiels des lois cantonales, consultés le 24 octobre 2026 ; un test vérifie chaque citation par rapport au texte officiel. Les dates 2026 ont en outre été comparées aux listes des jours fériés des cantons. Lorsqu'une liste et la loi divergent, la loi prévaut. Les jours fériés qui ne valent que dans certains districts ou communes sont traités comme incertains par le calculateur, pour autant qu'une loi cantonale les mentionne ; il ne connaît pas les autres jours fériés communaux ni les jours de fermeture de l'administration décidés à court terme, et signale dans le résultat les cas où ils peuvent compter.

Quand le calculateur n'indique pas de date

Dans les cas suivants, le calculateur indique la raison ainsi que le jour le plus précoce qui entre en ligne de compte :

  • La fin du délai tombe un jour férié qui ne vaut que dans une partie des cantons ou des communes, par exemple la Saint-Berchtold, le lundi de Pentecôte ou la Toussaint, et vous n'avez pas choisi de canton. Ou bien, même dans le canton choisi, il est incertain que ce jour compte pour cette procédure, par exemple parce que la loi ne le mentionne que pour d'autres procédures.
  • Le délai touche les féries judiciaires et il est incertain qu'il soit suspendu : type de procédure inconnu (par exemple si, devant le Tribunal fédéral, une mesure provisionnelle est attaquée), aucune indication sur la mention figurant dans la décision, ou procédure de conciliation.
  • En procédure civile, une notification par envoi postal normal tombe un jour férié qui ne vaut que dans une partie des cantons, et il est incertain que ce jour compte au siège du tribunal.
  • Un délai en mois selon la LTF, le CPP, la PA, la LPGA ou la LIFD, ou un délai en mois qui commence par une notification pendant les féries judiciaires.
  • Un avis de retrait en matière de LP, de LIFD ou de CO, où la loi ne prévoit pas de fiction de notification.
  • Un délai selon le CO expire un samedi et il est incertain qu'il découle d'une loi ou d'un contrat.
  • En matière de LP, il est incertain qu'il s'agisse d'une procédure de poursuite, de faillite ou de séquestre ou d'une action devant le tribunal, et les règles aboutissent à des jours différents.

Questions fréquentes sur le calcul des délais

Comment calcule-t-on un délai selon le CPC ?

Le délai commence à courir le lendemain de la notification ou de l'événement (art. 142 al. 1 CPC). Si une décision est notifiée le lundi 19 octobre 2026, un délai de 10 jours expire le jeudi 29 octobre 2026. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu au siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). Pendant les féries judiciaires, il est suspendu (art. 145 al. 1 CPC).

Le jour de la notification est-il compté ?

Non. En procédure civile, le délai commence à courir le lendemain (art. 142 al. 1 CPC). En droit des obligations également, le jour où le délai est déclenché n'est pas compté (art. 77 al. 1 ch. 1 et al. 2 CO).

Quand sont les féries judiciaires 2026 ?

En procédure civile, les délais sont suspendus en 2026 du 29 mars au 12 avril, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre 2026 au 2 janvier 2027 (art. 145 al. 1 CPC). Cette suspension ne s'applique pas à la procédure de conciliation ni à la procédure sommaire (art. 145 al. 2 CPC).

Que se passe-t-il si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

En procédure civile, il expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC). En droit des obligations, un dimanche ou un jour reconnu férié par les lois en vigueur au lieu du paiement reporte l'échéance au premier jour non férié qui suit (art. 78 al. 1 CO) ; la RS 173.110.3 n'assimile le samedi à un jour férié que pour les délais du droit fédéral.

Comment calcule-t-on un délai en mois ?

Il expire le jour qui porte le même quantième que le jour de la notification ou de l'événement, en procédure civile selon l'ATF 150 III 367 consid. 5.6 : notification le 26 janvier, délai de trois mois, échéance le 26 avril. Si ce jour n'existe pas dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour du mois (art. 142 al. 2 CPC, art. 77 al. 1 ch. 3 CO).

Suffit-il de remettre l'acte à la poste le dernier jour ?

En procédure civile, oui : les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Le calculateur indique dans le résultat la règle applicable à la procédure choisie. Pour les délais selon le CO, par exemple pour des paiements ou des déclarations à la partie adverse, la remise à la poste ne suffit pas dans tous les cas.

Le calculateur calcule-t-il aussi les délais en matière de poursuite et devant le Tribunal fédéral ?

Oui. Pour la LP, il tient compte des féries de poursuite (art. 56 et 63 LP) ; pour le Tribunal fédéral, des féries judiciaires pour les délais fixés en jours et des jours fériés au domicile de la partie ou de son mandataire (art. 45 et 46 LTF). Il calcule également les délais selon le CPP, la PA, la LPGA et la LIFD.

Que sont les féries de poursuite ?

Les féries de poursuite comprennent les sept jours avant et après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que la période du 15 au 31 juillet (art. 56 ch. 2 LP). Elles n'arrêtent pas le cours des délais ; si la fin d'un délai tombe pendant les féries, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour qui suit les féries, sans compter les samedis, les dimanches et les jours fériés (art. 63 LP).

Un envoi est-il réputé notifié si je ne le retire pas ?

Oui, en règle générale le septième jour après l'échec de la tentative de remise, même s'il s'agit d'un samedi ou d'un jour férié (art. 138 al. 3 let. a CPC, art. 44 al. 2 LTF, ATF 127 I 31). Il faut que vous ayez dû vous attendre à une notification ; pour le CPC et le CPP, cette condition figure dans la loi.

Quels jours fériés comptent pour un recours au Tribunal fédéral ?

Est déterminant le droit du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 45 al. 2 LTF), et non le canton du tribunal. En procédure civile, en revanche, ce sont les jours fériés au siège du tribunal qui comptent (art. 142 al. 3 CPC).

Quels jours fériés cantonaux le calculateur prend-il en compte ?

Les jours fériés légaux des 26 cantons, selon la procédure : en procédure civile, ceux du siège du tribunal (art. 142 al. 3 CPC) ; pour les délais devant le Tribunal fédéral et en procédure pénale, ceux du domicile de la partie ou de son mandataire (art. 45 al. 2 LTF, art. 90 al. 2 CPP). Choisissez le canton ; sans indication, un jour n'est considéré comme férié que s'il l'est dans tous les cantons. Les jours fériés communaux ne sont couverts que dans la mesure où une loi cantonale les mentionne, et ils sont alors traités comme incertains.

Quels délais le calculateur connaît-il déjà ?

Plus de 250 délais : plus de 50 du droit fédéral et plus de 200 des lois de procédure cantonales des 26 cantons (administration, impôts, droit de la construction). Pour le droit fédéral, ce sont notamment l'appel et le recours selon le CPC, l'opposition et les actions selon la LP, le recours au Tribunal fédéral, l'opposition à une ordonnance pénale, l'opposition et le recours en matière d'assurances sociales, la réclamation et le recours en matière fiscale, la contestation du congé d'un bail et la répudiation d'une succession. Chaque délai indique la disposition légale ; vous saisissez librement les autres délais.

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